Accompagnement expert pour votre dossier d'échange de permis sur l'ANTS : vérification d'éligibilité bilatérale, constitution des pièces, traduction assermentée et obtention de l'Attestation de Dépôt Sécurisée (ADS).
La procédure d'échange de permis étranger contre un permis français s'effectue exclusivement en ligne sur le portail de l'ANTS. Elle est instruite par les centres spécialisés CERT (Nantes pour les permis non-européens, Paris pour les permis européens).
Pour qu'un échange soit accepté, deux conditions impératives doivent être remplies : l'existence d'un accord de réciprocité entre la France et le pays émetteur, et l'obtention du permis étranger avant la délivrance du premier titre de séjour en France. Lors de l'envoi du permis original pour vérification sécurisée, l'ANTS transmet au demandeur l'Attestation de Dépôt Sécurisée (ADS) permettant de conduire en toute légalité.
Contrôle de la liste officielle du Ministère des Affaires Étrangères.
Traduction par un traducteur expert près une Cour d'appel en France.
Enregistrement de la téléprocédure et obtention du justificatif de dépôt.
Réception de l'Attestation de Dépôt Sécurisée puis expédition du permis sécurisé français.
Traduit par un expert judiciaire assermenté en France.
Preuve d'absence de suspension ou révocation dans le pays d'origine.
Titre de séjour et justificatif de résidence en France.
Si vous aviez votre résidence normale en France au moment où vous avez passé votre permis à l'étranger, l'échange sera rejeté.
En moyenne entre 4 et 8 mois selon l'engorgement du CERT compétent. L'ADS vous permet cependant de continuer à conduire légalement.
Oui, lorsque le CERT valide votre dossier, vous devez leur adresser l'original par lettre recommandée. Le permis français est alors imprimé.
Réglementation officielle pour conduire en France avec un permis non-européen : délai strict de 1 an suivant la résidence normale, statut des étudiants internationaux et sanctions en cas de dépassement.
Tout sur le Permis International (PCI) délivré par la préfecture via l'ANTS : gratuité de la démarche, pays signataires des conventions de 1949 et 1968, et validité de 3 ans.
Traduction officielle par expert judiciaire agréé près une Cour d'Appel en France, vérification d'antécédents et attestation de droits à conduire pour préfecture et ANTS.
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