Avertissement juridique officiel contre les réseaux proposant de faux permis belges sans examen. Comment la Police Fédérale et le SPF Mobilité détectent les faux documents et comment échanger légalement.
De nombreuses arnaques sévissent sur les réseaux sociaux promettant «l'enregistrement direct d'un permis de conduire belge dans la base de données du SPF Mobilité sans passer d'examen théorique ou pratique». Il convient de rappeler avec la plus grande fermeté qu'aucune administration ne vend de permis de conduire et qu'il est impossible d'inscrire un dossier sans validation par un centre d'examen agréé.
Faire usage d'un faux permis de conduire est qualifié en droit pénal belge de faux et usage de faux en écritures publiques (articles 193 à 197 du Code pénal). Ce crime est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq à dix ans de réclusion et d'amendes judiciaires lourdes. De surcroît, le conducteur commet l'infraction de conduite sans permis valable selon la loi coordonnée sur la police de la circulation routière.
Les zones de police locale et la Police de la Route fédérale sont équipées d'applications mobiles connectées à la banque de données centrale des permis de conduire (Mercurius / SPF Mobilité). Lors d'un contrôle routier, le numéro national (registre national) est immédiatement vérifié. L'absence d'enregistrement entraîne la confiscation sur-le-champ du faux document, l'immobilisation du véhicule et une citation directe devant le Tribunal de police ou correctionnel.
Méfiez-vous des faux sites administratifs demandant des paiements via Neosurf, Paysafecard ou des virements vers des comptes bancaires étrangers.
Interrogation instantanée de la banque de données du SPF Mobilité via le numéro de Registre National.
Saisie du document pour expertise criminalistique, mise à la fourrière du véhicule et ouverture d'un dossier pénal au Parquet.
Pour les ressortissants titulaires d'un permis étranger reconnu, déposez une demande officielle d'échange auprès du service population de votre commune.
Vérification de vos données administratives officielles via carte d'identité électronique (eID) ou itsme.
Permis de conduire original en cours de validité pour échange légal.
Réalisée par un traducteur juré inscrit au registre national belge.
Les articles 193-197 du Code pénal belge sanctionnent l'usage de faux titres publics de peines criminelles sévères.
Une condamnation pénale pour fraude documentaire entraîne le refus de renouvellement du titre de séjour par l'Office des Étrangers.
L'assureur auto exerce un recours contre l'assuré en cas de sinistre avec dommages corporels ou matériels graves.
Non. Toute personne prétendant pouvoir enregistrer un permis sans examen au SPF Mobilité est un escroc. L'enregistrement informatique requiert la signature électronique des inspecteurs agréés.
Poursuites pour faux en écritures publiques (jusqu'à 5 ans ou plus de prison), amende de plusieurs milliers d'euros, saisie du véhicule et casier judiciaire.
Rendez-vous au service population de votre administration communale avec votre permis original, votre carte de séjour et une photo conforme pour lancer la procédure de vérification officielle.
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